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Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la Pharmacie Remusat et toute personne consultant le site www.pharmaenligneparis.com ou souhaitant effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur ce site. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en magasin. En naviguant sur www.pharmaenligneparis.com ou en commandant l'un des produits proposés sur ce site, le Client accepte d'être lié par les présentes conditions qui s'appliquent à toute offre, commande et accord entre le client et la société, ainsi qu'à toute opération nécessaire à leur exécution.

Les informations légales de la société www.pharmaenligneparis.com sont :

Pharmacie Remusat
14 Rue Remusat
75016 - Paris
France
SIRET : 353 700 784 00021

Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site Internet marchand de www.pharmaenligneparis.com
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.

Article 1 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Frais de ports). Le mode de transport ainsi que son coût varie selon le poids de la commande. Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande.
En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix seront calculés en fonction des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.pharmaenligneparis.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
www.pharmaenligneparis.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. 
Les produits demeurent la propriété de www.pharmaenligneparis.com jusqu'au complet paiement du prix.
Seuls les médicaments ne sont pas destinés à être vendus hors de la France métropolitaine.
La liste des médicaments pouvant être vendus sur internet est disponible sur le site de l'Agence nationale de sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM).
Le patient doit accepter les conditions générales de vente avant paiement. Ces conditions générales de vente s’assimilent à un contrat électronique.
Il est prévu un dispositif permettant de s’assurer que le patient a bien ouvert le document conditions générales de vente avant de pouvoir cocher la case « accepter »les conditions générales.
Le pharmacien ne peut accepter de commande d’un mineur de moins de seize ans.
Les frais de commande ne sont pas dégressifs en fonction du volume commandé.

Article 2 - Commande
Les commandes sont effectuées directement sur le site www.pharmaenligneparis.com.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.
Les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation par www.pharmaenligneparis.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. www.pharmaenligneparis.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de donnée. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité du consommateur.

Article 2 bis : commande de médicaments
Les médicaments qui sont issus de la chaîne du froid ou ayant une date de péremption proche sont exclus de la commande.
Il n’est pas imposé un seuil minimum d’achats, commander un seul médicament est possible.
Avant toute commande, un questionnaire relatif à l’état de la personne est rempli par le patient.
La commande ne doit pas dépasser les doses d’exonération accordée par principe actif, cf à l’article R.5132-2 du CSP, pour que le médicament demeure non soumis à prescription médicale obligatoire.
Le pharmacien doit traiter la commande dans les 48 heures.
Avant toute validation de la commande, le pharmacien veille à l’absence de contre indication et interaction médicamenteuse. Dans le cas contraire, la commande est bloquée et le patient contacté pour lui expliquer les raisons et lui délivrer le conseil approprié.
L’activation du lien vers le site de l’ordre des pharmaciens listant les sites autorisés est un préalable obligatoire à la validation de la commande.
Les médicaments en vente sont issus directement du stock de la pharmacie d’officine.
Les commandes doivent être passées sans l’entremise de courtiers conformément à l’article L.5125-25 du CSP.

Article 3 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît que les données enregistrées par www.pharmaenligneparis.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre www.pharmaenligneparis.com et ses clients.

Article 4 - Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité prolongée (supérieure à 2 mois), votre commande sera automatiquement annulée et vous seriez remboursés sur votre compte bancaire débité.

Article 5 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. www.pharmaenligneparis.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. www.pharmaenligneparis.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, un mail vous sera adressé.
En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client.

Article 5 bis Livraison de médicaments
La livraison ne peut se faire directement qu’au domicile du patient où en retrait direct à la pharmacie d’officine.
La livraison doit se conformer aux prescriptions des articles R/5125-47 à R/5125-49 du CSP.
Le pharmacien informe le patient qu’il doit contrôler lors de la livraison, les dispositifs de sécurité sur l’emballage extérieur afin de vérifier que les médicaments reçus n’ont pas été falsifiés.

Article 5 ter - Problèmes de livraisons avec La Poste
En cas de retard dans la livraison, 7 jours minimum après le départ de la pharmacie d’officine, il vous faut nous le faire savoir par email avec le numéro de commande, afin que nos services demandent une enquête à La Poste ou à tout autre transporteur en charge de la livraison.
Une enquête peut durer jusqu'à 90 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 90 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. Passé ce délai www.pharmaenligneparis.com vous remboursera le montant des produits concernés.
www.pharmaenligneparis.com décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève, de par ce fait aucun remboursement ou indemnité ne pourra être versée.

Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue exclusivement par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Carte Bleue.
La facture comporte le nom et la qualification du pharmacien (titulaire ou adjoint) qui a dispensé le médicament ainsi que l’adresse de la pharmacie d’officine.
Les factures sont archivées par le pharmacien afin d’assurer la traçabilité des médicaments délivrés.

Article 7 - Sécurisation
La boutique www.pharmaenligneparis.com fait l'objet d'un système de sécurisation : Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL et nous avons également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement (Voir Sécurité du Paiement).

Article 8 - Conformité des produits
Si, lors de la livraison, le produit :
- ne correspond pas à la commande
- présente des défauts
- est endommagé
Le Client peut faire valoir une demande de remboursement ou d'échange dans les 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison et ce, pour autant que le produit soit dans son emballage d'origine et non utilisé.
Le produit et la demande d'échange ou de remboursement doivent être envoyés, aux frais du Client, en même temps qu'une photocopie de la facture d'achat à l'adresse suivante :

Pharmacie Remusat
14 rue remusat, 75016 - Paris

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Les frais de retour vous seront remboursés sur demande et sur justificatif que vous joindrez à votre demande d'échange ou de remboursement.
Les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.
En cas de retours abusifs, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
Concernant les médicaments, l’expédition se fait sous la responsabilité du pharmacien autorisé dans le respect des conditions mentionnées précédemment et notamment l’article R.5125-47 du code de la sante publique.
Le délai de livraison et le montant des frais de port sont clairement indiqués. Les frais de port sont facturés au prix réel, toute réduction ou remise sur les frais de port est interdite.
La livraison ne peut se faire qu’au domicile du patient.

Article 9 - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de www.pharmaenligneparis.com par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 10 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par courrier électronique :

pharmacie.remusat@offisecure.com

Par courrier postal à l'adresse suivante :

Pharmacie Remusat
14 rue remusat, 75016 - Paris

Pour toute information ou question relative au site www.pharmaenligneparis.com et son fonctionnement envoyez un mail à l'adresse suivante pharmacie.remusat@offisecure.com ou remplir la fiche de renseignement dans Contactez-nous.

Article 11 : absence de droit de rétractation en cas de commande de médicaments
Le droit de rétractation est impossible dans la mesure où les médicaments de médication officinale sont des produits de santé qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie aussi par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement.
L’absence de droit de rétractation est indiquée de manière claire et lisible avant validation de la commande et est expressément mentionnée au sein des conditions générales de vente.
Le patient ne peut retourner les médicaments au pharmacien que sur demande expresse de ce dernier en cas de rappel de lots.

Article 12 : Réclamations en cas de commande de médicaments
Pour les erreurs de délivrance , c’est à dire pour les cas ou le patient reçoit un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré , des modalités de remboursement et de réexpédition par le patient sont prévues et sont clairement décrites selon l’article 8.
Le produit sera détruit conformément à la législation en vigueur.
Tout article retourné (en cas d’erreur ou d’emballage défectueux) ne peut être remis dans le circuit de la vente.

Article 13 : Traçabilité
Le pharmacien conserve une documentation sous forme de factures dématérialisées comportant pour chaque transaction les renseignements suivants :

  • date de la transaction
  • dénomination du médicament
  • quantité fournie
  • nom et adresse du destinataire
  • numéro de lot des médicaments
  • date de péremption

Un registre des médicaments délivrés sur internet est ouvert et mis à disposition des autorités à cet effet.

Article 14 - Propriété Intellectuelle
www.pharmaenligneparis.com et ses partenaires sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux contenus présents sur le Site, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, articles, études, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques, et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis le Site.
Le Client s'interdit donc de télécharger, reproduire, altérer, modifier et/ou imprimer les œuvres, marques, logos, textes, images, sons, photos, chartes graphiques, logiciels, et plus généralement toutes informations présentes à partir du Site susceptibles de bénéficier d'une protection au titre de la Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle, et ce à des fins autres que strictement personnelles et privées.
En cas d'utilisation frauduleuse de ces contenus partenaires, la responsabilité de www.pharmaenligneparis.com ne saurait être engagée.

Article 15 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de www.pharmaenligneparis.com ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires. N'hésitez pas à contacter le service clientèle (CF. Article 11).
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, www.pharmaenligneparis.com ne saurait voir sa responsabilité engagée.
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En cas d'achats à titre professionnel, www.pharmaenligneparis.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects dont perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Article 16 - Droit Applicable - Litiges
La validité, l'interprétation et l'exécution des Présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Toute question relative à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des Présentes Conditions Générales de Vente sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.

Article 17 - Informations Nominatives
www.pharmaenligneparis.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservés aux clients de www.pharmaenligneparis.com, notamment par les lettres d'informations du site www.pharmaenligneparis.com auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.
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